01Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») encadrent la fourniture des services Membora par Membora SAS, dont l’adresse est 12 rue Anselme, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, France, aux personnes physiques ou morales agissant pour les besoins de leur activité professionnelle (« le Client »).
Membora fournit une plateforme logicielle destinée notamment aux coachs, thérapeutes, cabinets et collectifs. Le contrat porte sur l’accès aux outils de la plateforme ; Membora ne vend pas en son nom les prestations d’accompagnement proposées par le Client à ses propres bénéficiaires.
Les relations entre le Client et ses bénéficiaires sont régies par leurs propres conditions contractuelles. Les présentes CGV ne remplacent ni les obligations professionnelles du Client ni les informations qu’il doit communiquer à ses bénéficiaires.
02Souscription et documents contractuels
Le Client doit être majeur ou valablement représenté, disposer de la capacité de contracter et fournir des informations d’identification et de facturation exactes. Il garantit que la personne qui souscrit est autorisée à engager sa structure.
Les CGV et les conditions tarifaires sont communiquées avant la conclusion du contrat. La souscription suppose leur acceptation expresse. Une simple visite du site ou une demande de démonstration ne vaut pas commande d’un service payant.
Les éventuelles conditions particulières, le devis accepté et les éléments de l’offre souscrite précisent les fonctionnalités, le prix et les modalités propres au Client. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées prévalent sur les CGV, dans les limites autorisées par la loi.
La version applicable est celle acceptée lors de la souscription ou d’une modification contractuelle ultérieure. Le Client peut demander une copie des documents contractuels à contact@membora.fr.
03Services et accès à la plateforme
Selon l’offre souscrite, Membora permet de créer des offres d’abonnement, présenter une page d’offre, inviter des bénéficiaires, partager des documents et ressources, utiliser une messagerie, organiser des sessions collectives et suivre les paiements et indicateurs de l’activité.
L’accès nécessite une connexion internet, un navigateur compatible et un compte utilisateur. Le Client assure la confidentialité de ses identifiants et contrôle les accès accordés à ses collaborateurs. Il signale sans délai toute utilisation non autorisée.
Les accès et fonctionnalités sont activés selon les modalités communiquées lors de la souscription, sous réserve des vérifications nécessaires et, pour les fonctions de paiement, des conditions du prestataire concerné.
Membora peut procéder à des opérations de maintenance et à des évolutions techniques. Les interruptions prévisibles ayant un impact significatif font l’objet d’une information raisonnable lorsque cela est possible. Aucun niveau de disponibilité chiffré n’est garanti sans engagement spécifique accepté.
04Prix, commissions et offres particulières
Le modèle présenté sur le site permet de s’inscrire sans frais et de démarrer sans abonnement fixe. La rémunération de Membora repose sur une commission sur les paiements effectivement encaissés dans le cadre des offres du Client, selon le barème communiqué et accepté avant l’utilisation payante du service.
Les conditions tarifaires doivent préciser le taux ou la méthode de calcul de la commission, son assiette, le traitement des taxes, les éventuels frais du prestataire de paiement ainsi que les conséquences d’un remboursement ou d’une contestation de paiement. Ces éléments font partie des documents contractuels applicables.
Les prix de Membora sont exprimés en euros. Le montant hors taxes, les taxes applicables et le total à régler sont indiqués dans les conditions commerciales ou sur le devis. Aucune prestation supplémentaire payante n’est ajoutée sans accord du Client.
Les offres pour cabinets, collectifs ou réseaux peuvent faire l’objet d’un devis spécifique. Les réductions, remises ou promotions ne s’appliquent que dans les conditions et pendant la durée annoncées. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé sauf accord écrit.
Le Client reste responsable du prix de ses prestations, de leur présentation à ses bénéficiaires et de ses obligations fiscales.
05Paiements, facturation et retard
Les modalités de règlement des commissions, de facturation et, lorsqu’il y a lieu, de reversement des sommes encaissées sont précisées avant l’activation des fonctions de paiement. Les services de paiement restent soumis aux conditions et vérifications du prestataire retenu, notamment en matière d’identification et de prévention de la fraude.
Les commissions et prestations facturées sont payables à l’échéance indiquée dans les conditions particulières et sur la facture. À défaut de délai convenu, le délai légal applicable aux transactions entre professionnels s’applique.
Tout montant exigible non réglé à son échéance entraîne, dans les conditions de l’article L. 441-10 du Code de commerce, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due par le Client professionnel pour chaque facture en retard. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais réellement engagés excèdent ce montant, sous réserve des exceptions légales.
Les erreurs de facturation ou contestations sont signalées à contact@membora.fr, avec les éléments utiles à leur examen. Les règles de traitement des remboursements des bénéficiaires et de restitution des commissions sont celles convenues dans l’offre ; aucune commission ne peut être présentée comme non remboursable sans que cette condition ait été clairement communiquée.
06Obligations du Client et contenus
Le Client est responsable des offres qu’il publie, de l’exécution de ses prestations et des contenus qu’il diffuse. Il dispose des qualifications, autorisations et assurances requises pour son activité et respecte les règles déontologiques ou réglementaires qui lui sont applicables.
- Présenter des informations exactes sur ses prestations, leur prix, leurs limites et leurs modalités.
- Disposer des droits nécessaires sur les textes, images, vidéos et documents mis en ligne.
- Respecter la confidentialité, la protection des données et les droits de ses bénéficiaires.
- Ne pas diffuser de contenus illicites ni utiliser la plateforme pour du spam, de la fraude ou des atteintes à la sécurité.
- Informer ses bénéficiaires des conditions de leurs abonnements, de leur résiliation et des droits dont ils disposent.
Membora fournit un outil de gestion et de communication. La plateforme ne se substitue pas au jugement professionnel du Client et ne garantit aucun résultat thérapeutique, commercial ou financier.
07Durée, suspension et résiliation
La durée du contrat, l’éventuel engagement minimum et le préavis sont ceux expressément convenus lors de la souscription. En l’absence d’engagement de durée ou de préavis convenu, le Client peut demander la fermeture de son compte par écrit à contact@membora.fr.
Membora confirme les modalités et la date d’effet de la fermeture. Les sommes régulièrement dues pour les services déjà exécutés restent exigibles. La fermeture du compte Membora ne dispense pas le Client de traiter les abonnements, remboursements ou engagements contractés auprès de ses propres bénéficiaires.
Avant la fin du service, le Client organise la récupération des données et contenus dont il a besoin, avec l’assistance de Membora lorsque celle-ci est nécessaire. Leur restitution ou suppression s’effectue selon les règles contractuelles et les obligations légales applicables.
En cas de manquement sérieux, la partie concernée peut demander sa correction dans un délai raisonnable indiqué dans une notification écrite. Si le manquement persiste, le contrat peut être résilié selon les règles applicables. Une suspension immédiate peut être nécessaire en cas de risque de sécurité, de fraude, de contenu manifestement illicite ou d’obligation légale ; elle doit rester proportionnée au motif qui la justifie.
08Statut professionnel et rétractation
Les services visés par ces CGV sont destinés aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Aucun droit de rétractation conventionnel supplémentaire n’est accordé par les présentes CGV.
Cette disposition n’exclut pas un droit de rétractation ou une autre protection prévus par un texte impératif lorsque les conditions légales de leur application sont réunies. Les droits des consommateurs souscrivant aux offres du Client doivent, quant à eux, être définis et respectés par le Client dans ses propres conditions de vente.
09Propriété intellectuelle et données personnelles
Membora conserve les droits sur son logiciel, sa marque, son interface et sa documentation. Le Client reçoit, pour la durée du contrat, un droit d’utilisation limité aux besoins de son activité et de l’offre souscrite. Il ne peut revendre l’accès au logiciel, contourner ses protections ou exploiter ses éléments sans autorisation, sous réserve des exceptions légales.
Le Client conserve ses droits sur ses contenus. Il autorise Membora à les héberger, les reproduire techniquement et les transmettre aux personnes auxquelles il accorde accès, uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution du service.
Pour les données de ses bénéficiaires traitées sur ses instructions, le Client détermine les finalités du traitement et Membora agit en qualité de sous-traitant. Ces opérations doivent être encadrées par un accord conforme à l’article 28 du RGPD précisant notamment les instructions, les mesures de sécurité, les sous-traitants ultérieurs, l’assistance et la restitution ou suppression des données.
Les traitements propres à Membora sont décrits dans la politique de confidentialité. Les données sensibles, notamment de santé, nécessitent un cadre juridique et technique adapté ; leur traitement ne peut être déduit de la seule disponibilité d’une messagerie ou d’un espace documentaire.
10Responsabilité et force majeure
Chaque partie répond des dommages causés par ses manquements dans les conditions du droit applicable. Le Client reste responsable des prestations qu’il fournit à ses bénéficiaires ; Membora reste responsable de ses propres obligations de fournisseur du service.
Une éventuelle limitation de responsabilité doit faire l’objet de conditions particulières licites et expressément acceptées. Aucune clause des présentes CGV ne prive une obligation essentielle de sa substance ni n’écarte une responsabilité que la loi interdit de limiter.
Un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil peut suspendre les obligations empêchées pendant sa durée. La partie affectée informe l’autre partie et prend les mesures raisonnables pour réduire les conséquences de l’événement. Les règles légales s’appliquent si l’empêchement devient définitif.
11Évolution du contrat et règlement des litiges
Une évolution du service ou du tarif ne modifie pas rétroactivement les conditions des opérations déjà réalisées. Les modifications contractuelles affectant les droits ou obligations du Client lui sont communiquées à l’avance, avec leurs modalités d’acceptation et, lorsque cela est nécessaire, la possibilité de mettre fin au contrat avant leur application.
Les parties recherchent d’abord une solution amiable. Les réclamations peuvent être adressées à contact@membora.fr, ou par courrier à Membora SAS, 12 rue Anselme, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, France.
Le contrat est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun, sous réserve des dispositions impératives applicables. Les présentes CGV n’imposent pas une compétence territoriale dérogatoire à un Client auquel une telle clause ne serait pas opposable.